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Associations

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RÉDIGER LES STATUTS


Les a.s.b.l. qui sont créées et gérées conformément à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée, jouissent de façon complète de la personnalité juridique.

Elles peuvent se prévaloir de cette personnalité juridique de façon complète et entière à l’égard des tiers, des non-membres, si certaines conditions obligatoires sont remplies.

Il est question du contenu des statuts, de la publication des statuts et des modifications des statuts.

La loi prévoit encore d’autres formalités obligatoires à respecter par les associations, mais conscient du fait que les associations n’ont souvent pas les moyens pour faire face à ces lourdes obligations, le législateur a prévu en cas d’omissions, non pas une perte pure et simple de toute personnalité, mais une simple inopposabilité aux tiers des faits que ces formalités omises devaient constater, si l’omission leur a causé préjudice.

Les statuts qui peuvent être rédigés par l’intermédiaire d’un notaire ou bien sous seing privé (entre les fondateurs dans un simple acte, qui sera enregistré) doivent contenir:

  • la dénomination (le nom) et le siège (il faut indiquer une adresse complète au Grand-Duché de Luxembourg)
  • l’objet, le but de l’association
  • le nombre minimum d’associés (3 au moins)
  • les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des associés
  • les conditions mises à l’entrée et la sortie des membres (comment on devient membre, dans quels cas on perd la qualité de membre: démission, exclusion...)
  • les attributions (les pouvoirs) et le mode de convocation (procédure, délais, forme/support des convocations) de l’assemblée générale et les modalités selon lesquelles ses décisions seront portées à la connaissance des membres et des tiers (généralement on fait un rapport qui est envoyé aux membres et déposé au Registre de Commerce et des Sociétés)
  • le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs
  • le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association
  • le mode de règlement des comptes (budget, caisse, compte en banque...)
  • les règles à suivre pour changer les statuts (majorités requises, quorum éventuel... - voir assemblée générale)
  • l’emploi du patrimoine (de la caisse, des biens...) en cas de dissolution de l’association

Dans l’hypothèse où les statuts ne contiennent pas toutes les mentions préqualifiées, l’association ne pourra se prévaloir de sa personnalité juridique à l’égard des tiers, des non-membres; ceux-ci pourront cependant faire état de cette personnalité juridique contre elle pour l'assigner plus particulièrement en justice.