Documentation

Lois et Règlements

Questions fréquentes (FAQ) sur la mise en conformité des statuts avec la loi du 7.08.2023

Mots d'introduction du Ministre Max Hahn sur les réunions d'information dans les communes sur la nouvelle loi ASBL.

Vidéo explicative sur la mise en conformité avec la loi sur les ASBL du 7.08.2023

Guide pour la mise en conformité de vos statuts avec la loi sur les ASBL du 7.08.2023

Loi du 7 août 2023 sur les asbl et les fondations.