Documentation

Laws and Regulations

Frequently asked questions (FAQ) on adapting the articles of association to the law of 7.08.2023

Mots d'introduction du Ministre Max Hahn sur les réunions d'information dans les communes sur la nouvelle loi ASBL.

Vidéo explicative sur la mise en conformité avec la loi sur les ASBL du 7.08.2023

Guide pour la mise en conformité de vos statuts avec la loi sur les ASBL du 7.08.2023

Law on non-profit organisations